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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Le greffier de la Cour du Québec assure le classement, la garde et la conservation des dépositions et des plaidoiries prises en sténographie ou enregistrées de toute autre manière autorisée par le gouvernement.
Décision 2007-05-18, a. 79.
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